Le jugement en appel de "Duch", ancien directeur de la prison S-21 de Phnom Penh sous le régime des Khmers rouges, sera rendu le 3 février 2012.

Responsable de la mort de plus de 12 000 prisonniers, il avait été condamné en juillet 2010 à 35 ans de prison. Mais compte tenu des années déjà purgées et d’une réduction de peine complémentaire de 5 ans en raison de la durée de sa détention préventive, il lui restait une peine de 19 ans de prison à effectuer.
Duch a fait appel de cette condamnation et réclamé sa libération au motif qu’il n’avait fait qu’obéir aux ordres, et que par conséquent, le tribunal n'était pas compétent pour le juger, lui-même ne se considérant pas comme un « haut responsable Khmer Rouge ».
Les procureurs ont fait appel de la décision, jugeant la peine trop légère.
Les avocats des parties civiles ont également fait appel, sur la recevabilité des parties civiles et sur l'absence de réparations accordées à ces dernières.

APPEL DES JEUNES AVOCATS SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE LA CONSTITUTIONNALITE

Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à tout personne même pour la première fois en appel ou en cassation de soutenir "dans un écrit distinct et motivé (…) qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit"

Les jeunes avocats appellent l'ensemble de leurs confrères à se saisir de cette nouvelle procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du CPP relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution et les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des récents arrêts de la Cour du même nom.

De même que pour les demandes de nullité de procédure sur ce sujet, il appartient aux avocats qui sont la voix des justiciables de réclamer pour chacun le droit de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès son placement en garde à vue, seule garantie du procès équitable consacré par l'article 6-1 de la CEDH et des droits de la défense.

Les jeunes avocats invitent le Conseil National des Barreaux et les Bâtonniers de toute la France à relayer et organiser dès le 1er mars prochain devant toutes les juridictions répressives le dépôt systématique et in limine litis de conclusions ou de requêtes de questions prioritaires de constitutionnalité.

La FNUJA, à cette fin, mettra prochainement à disposition, un projet de requête type, sur son site internet www.fnuja.com.

Historique de la FNUJA

La FNUJA a été créée au mois d'avril 1947 par Henri DELMONT et regroupait initialement environ une dizaine d'Unions de Jeunes Avocats qui avaient repris vie ou furent créées entre le mois de novembre 1946 et le mois d’avril 1947.
Les grands combats de l'UJA commencèrent dès lors !
Les combats menés depuis lors ont varié mais la FNUJA a toujours œuvré pour les jeunes avocats, pour l'évolution de la profession et a vu nombre de ses combats couronnés tant dans les Barreaux que par les pouvoirs publics, ceci témoignant de la compétence et de la pertinence des positions prises.
Ces combats aujourd'hui enrichissent la Fédération et doivent se poursuivre, la force de la FNUJA tenant tant dans l'expérience du passé que dans le renouvellement de sa jeunesse. Site officiel : www.fnuja.com

Camille MAURY
Présidente
Tél : 06.10.25.58.72
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Stéphane DHONTE
Vice-Président
Tél. : 06.08.88.56.88

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Jean-Baptiste GAVIGNET
Président de la Commission Pénale
Tél : 06.63.49.32.12
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

En présence de

Thierry Saussez, Délégué Interministériel à la communication et Directeur du Service d'Informationdu Gouvernement (SIG)

Luc Ferry, Philosophe - Président du Conseil d'Analyse de la Société

33, rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris

Président du jury : François-Xavier Lucas, Président de l'ADED, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, codirecteur du centre de recherche "Sorbonnes-Affaires" et