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Actualité - Conférence débat Gesica - 12.03.2008

" La loi de sauvegarde des entreprises, un an après "

Le nombre de procédures collectives (hors sauvegardes) a diminué, mais est-ce sous l’impulsion de la nouvelle loi de sauvegarde des entreprises ou bien sous celle d’une conjoncture économique plus favorable ?

Jean-Louis Fourgoux, avocat et Président de GESICA, Thierry Dorleac, avocat et Henri Chriqui, administrateur judiciaire à Paris depuis plus de 20 ans, apporteront leur vision sur cette loi du 26 juillet 2005 permettant une évolution du droit des entreprises en difficultés et aborderont les sujets suivants lors de cette conférence-débat.

Programme

17h00 : Accueil des participants

17h15 – 18h45 : Interventions de Jean-Louis Fourgoux et Thierry Dorleac

Première partie : Innovations majeures de la loi de sauvegarde

- La procédure de sauvegarde : redressement judiciaire anticipé
Cette loi est articulée autour de 120 articles sur la procédure de sauvegarde et 35 articles sur le redressement judiciaire. Les spécificités de la procédure de sauvegarde au regard du redressement judiciaire sont les critères d’ouverture (absence de cessation des paiements), son champ d’application, le rôle de surveillance de l’Administrateur Judiciaire, le comité des créanciers, la remise des créances publiques, la protection des cautions, ...

- L’extension du droit des procédures collectives aux professions libérales
Cette extension pose une grande précarité des professions libérales et professions réglementées mais permet de bénéficier de la procédure collective sur le gel du passif, le plan de restructuration, ... Le Tribunal de Grande Instance devient compétent avec une représentation des ordres professionnels lors des audiences. A contrario, il reste une absence de plan de cession d’un fond libéral en redressement judiciaire et la liquidation judiciaire a pour effet l’interdiction d’exercer.

- La reconnaissance et le développement des procédures de prévention
Le mandat ad hoc est reconnu pour la première fois par le législateur (1 article de loi / 4 articles de décret), a une amplitude dans son champ d’intervention et possède une procédure autonome et confidentielle.
La conciliation est une innovation majeure. D’ailleurs, elle peut être sollicitée en cas de cessation de paiement depuis 45 jours (article L 611-4). C’est un privilège de ‘’new money’’. Il y a si nécessité d’avoir une confidentialité totale.

- Les innovations de second plan
La responsabilité des banques pour soutien abusif a été supprimée. La création de la liquidation judiciaire a été simplifiée donnant une deuxième chance au dirigeant malchanceux. La protection des cautions personnelles a été intégrée dans le cadre du plan de sauvegarde.

Deuxième partie : Bilan d’application de la loi de sauvegarde un an après

- Le constat
Le succès des procédures de prévention s’est produit pour différentes raisons : flexibilité, confidentialité, absence de cadre judiciaire lourd et de tenue d’audience, participation effective des acteurs économiques.
On peut donc parler d’un lancement réussi de la procédure de sauvegarde. D’ailleurs en 2006, il y avait 1300 procédures de sauvegarde ouvertes avec un taux de réussite de 70%, procédures utilisées majoritairement par les entreprises de moins de 50 salariés.

- Les pistes de réformes
Malgré tout il reste un constat sur l’importance des défaillances d’entreprise qui persistent en France (+ 50.000 par an) dont 90% de liquidation judiciaire.
Différentes propositions sur la procédure de sauvegarde ont été avancées : augmenter le délai de grâce de 24 mois à 48 mois (article 1244 du Code Civil) sous période de conciliation, simplifier l’ouverture de la procédure de sauvegarde, autoriser la cession de branche d’activité ou de l’entreprise sous procédure de sauvegarde, autoriser les procédures de licenciements économiques accélérés tels que pratiqués sous redressement judiciaire pendant la procédure de sauvegarde afin de réduire les délais.
Les propositions sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont la restauration de l’ancien article 103-2 du décret fixant l’impossibilité de surenchère dans un délai de deux jours avant l’audience d’examen des offres, l’autorisation de la cession de fond libéral sous redressement judiciaire.

Conclusions

La nouvelle loi de sauvegarde bien qu’efficace ne peut réduire le nombre de faillites en France dont les causes sont diverses : insuffisance de fonds propres, banquiers frileux, dirigeants insuffisamment formés à la gestion d’une entreprise…

18H45 - 19H00 : Questions / Réponses

19h00 – 19h30 : Présentation du livre d’Henri Chriqui et séance de signature

Nous aurons le plaisir d’entendre Henri Chriqui sur sa nouvelle parution « Prévenir pour mieux guérir » (Six chefs d’entreprise témoignent sur la sauvegarde des entreprises).
La préface de cet ouvrage a été confiée à Perrette Rey, Président du Tribunal de Commerce de Paris : « Regards croisés d’entrepreneurs et d’un mandataire ad hoc, conciliateur et administrateur judiciaire qui scrutent la dure réalité du dépôt de bilan, les moyens de le prévenir, la manière de s’en guérir »
L’auteur nous explique : « En tant qu’administrateur judiciaire, j’ai toujours été frappé par le profond désarroi du dirigeant confronté à une situation de crise qu’il ne maîtrise pas et à un monde qui lui est totalement inconnu. C’est pourquoi nous devons l’aider à identifier, comprendre et utiliser la « boîte à outils » que la loi met à sa disposition, du mandat ad hoc au redressement judiciaire, pour tenter de remédier aux difficultés économiques, financières et sociales qu’il rencontre ».

19h30 : Cocktail

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