Le Conseil Constitutionnel par sa décision du 29 décembre 2009 vient de satisfaire aux légitimes protestations de la Chambre Nationale des Professions Libérales contre le texte de la réforme de la taxe professionnelle tel qu’entériné par le Parlement.

Après avoir rappelé les principes d’égalité fiscale découlant tant de la Déclaration des droits de l’Homme que de la Constitution, le Haut Conseil constate la discrimination faite à l’égard des professionnels libéraux assujettis au régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux par le nouvel article 1467 du CGI.

Le Conseil Constitutionnel observe que notre groupe social est exclu du bénéfice de la réforme de la taxe professionnelle et qu’ainsi la charge de l’impôt n’est plus égalitaire.

Au passage, et ainsi que la Chambre Nationale des Professions Libérales le combat depuis longtemps, le Haut Conseil critique le distinguo fiscal opéré entre les employeurs de plus ou moins de 5 salariés.

La Chambre Nationale des Professions Libérales y voit là un encouragement à poursuivre sa lutte pour une plus grande justice fiscale et sociale à l’égard des professionnels libéraux et appelle à la vigilance dans le cadre de la réforme de la fiscalité des collectivités locales.

La Chambre Nationale des Professions Libérales
vous présente ses meilleurs vœux de prospérité
à l’aube de cette nouvelle année 2010.

Daniel-Julien NOEL
Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales