Paris, le 9 décembre 2009,

Garde à vue

Vous connaissez la jurisprudence, désormais constante, de la Cour des droits de l’homme de Strasbourg.

Monsieur Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a rappelé, à l’occasion de la rentrée du barreau de Paris ce 4 décembre, la doctrine de la haute juridiction telle qu’exprimée déjà par le Doyen Georges Vedel en 1981 : "il convient de remarquer que la critique valable qui aurait pu être faite (…) eût consisté à dire que la garde à vue viole les droits de la défense parce qu’elle permet qu’un suspect soit interrogé sans l’assistance d’un avocat".

Je suggère le vote immédiat d’un article de loi qui pourrait être le suivant :

"Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l’objet d’une audition, assistée d’un avocat si elle en fait la demande.
Son audition est alors différée jusqu’à l’arrivée de l’avocat".

Il n’est pas nécessaire, en effet, d’épiloguer davantage ni d’attendre la réforme de fond de la procédure pénale en préparation à la Chancellerie.

Christian Charrière-Bournazel