CP - Garde à vue
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Communiqué de Presse Paris, le 11 décembre 2009
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Garde à vueVous connaissez la jurisprudence, désormais constante, de la Cour des droits de l’homme de Strasbourg. Monsieur Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a rappelé, à l’occasion de la rentrée du barreau de Paris ce 4 décembre, la doctrine de la haute juridiction telle qu’exprimée déjà par le Doyen Georges Vedel en 1981 : "il convient de remarquer que la critique valable qui aurait pu être faite (…) eût consisté à dire que la garde à vue viole les droits de la défense parce qu’elle permet qu’un suspect soit interrogé sans l’assistance d’un avocat". Je suggère le vote immédiat d’un article de loi qui pourrait être le suivant : "Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l’objet d’une audition, assistée d’un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu’à l’arrivée de l’avocat ". Il n’est pas nécessaire, en effet, d’épiloguer davantage ni d’attendre la réforme de fond de la procédure pénale en préparation à la Chancellerie. Christian Charrière-Bournazel Le bâtonnier de Paris est le porte-parole de plus de 21 000 avocats Représentant le Barreau dans tous les actes de la vie civile, le bâtonnier est là pour exprimer l'avis d'une profession en prise directe avec l'actualité et la société. Cette représentation est protocolaire. Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, le bâtonnier diffuse également toutes les informations relatives à la vie du barreau à ses membres, notamment par la voie du Bulletin du barreau de Paris.
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