Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 20 et 21 avril 2012, connaissance prise du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat, adopte la résolution suivante :

Rappelle que la profession d'avocat est une profession réglementée, régie par une déontologie forte, organisée aux fins de permettre à ses membres d'exercer leurs activités juridiques et judiciaires avec compétence et indépendance, exclusives de tout risque de conflit d'intérêts.

Rappelle que ces règles déontologiques sont instituées dans l'intérêt du public.

Constate que l'article 5 de ce décret du 3 avril 2012 insère un article 97-1 dans le décret du 27 novembre 1991 dispensant de la formation théorique et pratique et du CAPA « les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ».

Considère que cette disposition permet ainsi l'accès à la profession d'avocat de personnes qui ne disposent pas nécessairement d'une expérience suffisante quant à l'exercice du droit.

Déplore que ce décret ait été publié au Journal officiel sans tenir compte de l'opposition exprimée par la profession d'avocat sur le projet d'article 97-1 puis des propositions de modifications détaillées dans la résolution adoptée par le Conseil national des barreaux lors de son assemblée générale des 23 et 24 mars

Considère en outre que la dérogation prévue par l'article 97-1 du décret est trop imprécise quand à son champ d'application, à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier et des diplômes juridiques exigés. Considère enfin que ce texte viole le principe d'égalité en ce qu'il ne prévoit pas que ces personnes soient soumises à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle qui s'impose, en application de l'article 7 dudit décret, aux personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 conformément au souhait de la profession d'avocat.

Approuve l'initiative du Président et du Bureau d'introduire un recours du 3 avril 2012 aux fins d'obtenir l'annulation de son article 5.

Jean René Tancrède

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